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Page 114
contre lequel les États-Unis ou votre pays tient un embargo, ou à toute personne figurant sur la List of Specially
Designated Nationals du Treasury Department des États-Unis ou du Table of Denial Orders du Commerce Department des
États-Unis ou toute autre liste restreinte similaire publiée par votre gouvernement de temps à autre. En utilisant un
Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays autre que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que vous
n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, ou que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident
d’un tel pays.
Choix de compétence; règlement des litiges
A. Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen dans
lequel la vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne s’applique pas à
votre cas.
B. Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et territoires)
ou du Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la Californie, sans tenir
compte de tout conflit de principes de droit qui peut s’appliquer à la loi d’un autre territoire; et :
1. Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute réclamation
entre vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se fonde sur un
contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris,
mais sans s’y limiter, à des réclamations entre vous et Roku liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque
réclamation est dénommée individuellement en tant que « Réclamation » et collectivement en tant que «
Réclamations ».
2. VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT TRANCHÉE DE
FAÇON DÉFINITIVE PAR ARBITRAGE, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS QUI FIGURENT AU
PARAGRAPHE 4 CI-APRÈS DE LA PRÉSENTE SECTION. L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa
Clara, en Californie, et doit être administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») suivant les
règles en vigueur de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de l’AAA concernant les
différends de consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage. Les procédures
d’arbitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux et la révision des
décisions de l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET
ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT SUR
UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE
ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE PLUS D’UNE
RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUN RECOURS CONSOLIDÉ OU COLLECTIF.
L’ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE,
INJONCTION OU MESURE DÉCLARATOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT
ACCORDER AUCUNE FORME DE RÉPARATION CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant toute
disposition contraire, si la renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide
ou non exécutoire ou si un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez
dès lors autorisés à soumettre les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au
Federal Arbitration Act. La décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal
compétent.
3. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse
www.adr.org
ou en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75 000
USD et moins, vous serez responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à concurrence du
montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été appelé à payer pour une poursuite judiciaire
initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si l’arbitre juge les
Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les fraisy de l’arbitrage. Pour
toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesure de démontrer que les
frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le montant de vos frais de
demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afin d’éviter que les frais d’arbitrage
ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de
protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret
commercial, ou des droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou (b)
qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.
5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation donnée
entre Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être présentée
exclusivement devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie ou un tribunal
d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de
ces tribunaux.
6. Droit de retrait de 30 jours : vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un
avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150
Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du 30e
jour, ou moins, suivant le premier événement se produisant parmi les choix ci-après, si vous ne possédez
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