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Choix de compétence; règlement des litiges
A. Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen dans lequel la
vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne s’applique pas à votre cas.
B. Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et territoires) ou
du Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la Californie, sans tenir compte de
tout conflit de principes de droit qui peut s’appliquer à la loi d’un autre territoire; et :
1. Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre
vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se fonde sur un contrat, un
délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris, mais sans s’y
limiter, à des réclamations entre vous et Roku liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation est dénommée
individuellement en tant que « Réclamation » et collectivement en tant que « Réclamations ».
2. Vous et Roku consentez à ce que toute RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU soit tranchée de façon définitive
par arbitrage, à l’exception des réclamations qui figurent au paragraphe 4 ci-après de la présente section.
L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie, et doit être administré par l’American
Arbitration Association (l’« AAA ») suivant les règles en vigueur de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures
Additionnelles de l’AAA concernant les diérends de consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni
jury en arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant
les tribunaux et la révision des décisions de l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN
OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE
PARTIE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN
GROUPE DANS TOUTE ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF. L’arbitre ne peut consolider ou joindre plus
d’une réclamation par personne et ne peut présider aucun recours consolidé ou collectif. L’arbitre peut accorder
toute forme de réparation (incluant une réparation monétaire, injonction ou mesure déclaratoire) sur une base
individuelle seulement et ne peut accorder aucune forme de réparation consolidée ou collective. Nonobstant
toute disposition contraire, si la renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide
ou non exécutoire ou si un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez dès
lors autorisés à soumettre les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au Federal
Arbitration Act. La décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
3. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse www.adr.org
ou en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75 000 USD et moins, vous
serez responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à concurrence du montant des frais initiaux de
la demande que vous auriez été appelé à payer pour une poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations
à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la diérence
entre de tels frais plus les frais de l’arbitrage. Pour toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD,
si vous êtes en mesure de démontrer que les frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice,
Roku paiera le montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afin
d’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de protéger
ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret commercial, ou des
droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou (b) qui peut être intentée
devant le tribunal des petites créances.
5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation donnée entre
Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être présentée exclusivement
devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de
Santa Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
6. Droit de retrait de 30 jours : vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un
avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150 Winchester
Circle, Los Gatos CA95032, États-Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du 30e jour, ou moins,
suivant le premier événement se produisant parmi les choix ci-après, si vous ne possédez pas encore de Compte
Roku Account : (a) la date d’achat de Votre Téléviseur ou (b) la date de création de votre Compte Roku. Si vous
possédez un compte Roku, tous les appareils que vous choisissez de lier à votre compte Roku et tous les services
fournis par Roku qui sont accessibles à l’aide de ces appareils seront soumis à cette convention d’arbitrage. Votre
avis doit indiquer votre prénom et nom complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre
adresse courriel actuels, le nom du produit et le numéro de série aérent à votre Téléviseur, ainsi qu’une copie de
la preuve originale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en conformité avec
le présent paragraphe 6, la convention d’arbitrage ne pourra pas s’appliquer à vous-même ou à Roku. Si vous ne
transmettez pas cet avis dans les délais impartis, alors vous consentez à être lié par cette entente d’arbitrage.
7. Nonobstant toute disposition contraire de ce CLUF, vous reconnaissez que si Roku veut supprimer ou modifier
substantiellement l’entente d’arbitrage ci-devant, ladite suppression ou modification ne s’appliquera pas à une
Réclamation individuelle pour laquelle vous avez avisé Roku préalablement à ladite suppression ou modification.
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