Loading ...
Loading ...
Loading ...
136
CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, CERTAINES LIMITATIONS MENTIONNÉES DANS CETTE
SECTION PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE DOIT
AFFECTER TOUT DROIT ACCORDÉ PAR LA LOI QUI S’APPLIQUE À VOUS ET VOUS POURRIEZ AUSSI DISPOSER
D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.
Contrôles à l’exportation
Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni autrement exporter ou réexporter tout Téléviseur ou Logiciel dans
(ou à un ressortissant ou un résident de) Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays contre lequel les États-
Unis ou votre pays tient un embargo, ou à toute personne figurant sur la List of Specially Designated Nationals du Treasury
Department des États-Unis ou du Table of Denial Orders du Commerce Department des États-Unis ou toute autre liste restreinte
similaire publiée par votre gouvernement de temps à autre. En utilisant un Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays autre
que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays,
ou que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays.
Choix de compétence; règlement des litiges
A. Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen dans lequel la
vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne s’applique pas à votre cas.
B. Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et territoires) ou du
Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la Californie, sans tenir compte de tout
conflit de principes de droit qui peut s’appliquer à la loi d’un autre territoire; et :
1. Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre
vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se fonde sur un contrat, un délit
civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris, mais sans s’y limiter, à
des réclamations entre vous et Roku liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation est dénommée
individuellement en tant que « Réclamation » et collectivement en tant que « Réclamations ».
2. VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT TRANCHÉE
DE FAÇON DÉFINITIVE PAR ARBITRAGE, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS QUI FIGURENT AU
PARAGRAPHE 4 CI-APRÈS DE LA PRÉSENTE SECTION. L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa Clara,
en Californie, et doit être administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») suivant les règles en vigueur
de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de l’AAA concernant les différends de
consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont
simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux et la révision des décisions de l’arbitre par
un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ
PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT SUR UNE BASE
INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION OU
TOUT RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION
PAR PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUN RECOURS CONSOLIDÉ OU COLLECTIF. L’ARBITRE PEUT
ACCORDER TOUTE FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTION OU
MESURE DÉCLARATOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT ACCORDER AUCUNE
FORME DE RÉPARATION CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant toute disposition contraire, si la
renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si un
arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez dès lors autorisés à soumettre les
Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au Federal Arbitration Act. La décision de
l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
3. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse www.adr.org ou
en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75 000 USD et moins, vous serez
responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à concurrence du montant des frais initiaux de la
demande que vous auriez été appelé à payer pour une poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à
l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence
entre de tels frais plus les frais de l’arbitrage. Pour toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si
vous êtes en mesure de démontrer que les frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku
paiera le montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afin d’éviter
que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de protéger ses
droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret commercial, ou des droits
moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou (b) qui peut être intentée devant le
tribunal des petites créances.
5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation donnée entre
Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être présentée exclusivement
devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de Santa
Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
Loading ...