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RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, CERTAINES LIMITATIONS MENTIONNÉES DANS CETTE
SECTION PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. RIEN DANS
Contrôles à l’exportation
Vous accept ez de ne pas t élécharger t out Contenu ou Logiciel, ni aut rement exporter ou réexporter tout Téléviseur ou
Logiciel dans (ou à un ressortissant ou un résident de) Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou t out autre pays
contre lequel les États-Unis ou votre pays tient un embargo, ou à t out e personne figurant sur la List of Specially
Designated Nationals du Treasury Depart ment des États-Unis ou du Table of Denial Orders du Commerce Departm ent
des États-Unis ou toute aut re liste restreinte similaire publiée par votre gouvernement de temps à autre. En utilisant un
Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays aut re que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que
un ressortissant ou un
Choix de compétence; règlement des litiges
A.
dans lequel la vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant , le présent CLUF ne
B. Dans t ous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et
territoires) ou du Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les loi
loi
territoire; et :
1. -dessous pour résoudre toute
réclamation ent re vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-
fonde sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie
entre vous et Roku liées au Téléviseur et au
Logiciel. Chaque réclamation est dénommée individuellement en tant que « Réclamation » et
collectivem ent en tant que « Réclamations ».
2. VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT
FIGURENT AU PARAGRAPHE 4 CI-
bitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant
CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À
PEUT PRÉSIDER
FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTION OU MESURE
DÉCLARA TOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT A CCORDER AUCUNE
FORME DE RÉPARATION CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant t oute disposition contraire, si la
renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si
un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez dès lors autorisés à
compétent .
3. Vous trouverez les renseig
www .adr.org ou en téléphonant au 800 -778-7879. Pour t oute Réclamation entre Vous et Roku de 75
0 0 0 USD et moins, vous serez responsable des fra
concurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été appelé à payer pour une
juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais de
itifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le
4. C
protéger ses droits de propriété intellectuelle (t els que son brevet, copyright, marque déposée, secret
commercial, ou des droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou
(b) qui peut être intentée devant le tribunal des pet ites créances.
5.
donnée entre Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclam at ion devra dès lors êt re
présentée exclusivement devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie
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