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d‘un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordon-
nance s‘appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordon-
nance s‘appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
19.3.2. De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code
civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
20. Adresse du Service
02 43 16 60 30
(appel non surtaxé)
Service PREMIUM hors garantie
08 92 35 05 40
(0,34 €/min, coût d‘un appel depuis un téléphone mobile variable selon votre
opérateur)
Lun - Ven : 09:00 - 19:00
www.medion.fr
@ Pour nous contacter, merci de vous rendre sur notre site Internet à la rub-
rique « Service » puis « Contact ».
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