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*selon modèle
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
MARQUAGES RÉGLEMENTAIRES
Marquage Localisation
Identification du fabricant ou marque
commerciale
Sur la poignée du couvercle
Année de fabrication Sur le dessus du couvercle
Identification de l’équipement /
référence modèle
Sur le dessus du couvercle
Pression de fonctionnement (PF) Sur le dessus du couvercle
Pression de sécurité (PS) Sur le dessus du couvercle
Capacité Sur le fond extérieur de la cuve
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