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GARANTIE LIMITÉE
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUECESOITÀLAPRÉSENTEGARANTIELIMITÉESERÈGLEEXCLUSIVEMENTPARARBITRAGE
EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT,
VOUSETLGRENONCEZIRRÉVOCABLEMENTÀTOUTDROITÀUNPROCÈSDEVANTJURY,AINSIQU’À
EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions.Auxfinsduprésentarticle,«LG»désigneLGElectronicsCanadainc.,sessociétésmères,
ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteursprécédentsdesmêmesdroits,successeurs,cessionnairesetfournisseurs;«différend»et
«réclamation»englobenttoutdifférend,réclamationoulitigedequelquesortequecesoit(fondéssurune
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce
soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG
un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LG Electronics Canada, Inc., Legal
Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. Vous et LG convenez de discuter
en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre
adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et
la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours, l’une ou l’autre
partie peut déposer une demande d’arbitrage.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée
dans les 30 jours suivant l’envoi du préavis à LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous
opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait
évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de
cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette
clausenes’appliqueraquesivousacceptezexpressémentl’arbitrage).Danslamesureoùlaloienvigueurle
permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir
le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui
précède,saufdanslamesureoùunetelleinterdictionn’estpasautoriséeendroit,enaucuncasundifférend
entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent
intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée
danslecadred’unrecourscollectif,saufdanslamesureoùunetelleinterdictionn’estpasautoriséeendroit
dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit
vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon
une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois
et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous
devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department
- Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie
par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence
arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de
l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et
à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la
présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente garantie limitée et
toutdifférendentrevousetLG,saufdanslamesureoùdetellesloissontsupplantéespardesloisfédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le
règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
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