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FR
valoir un droit ou une disposition du
présent CLUF ne constitue pas une
renonciation à ce droit ou à cette
disposition. Si une clause du présent
CLUF est déclarée non valable, illégale
ou inapplicable, cette disposition sera
appliquée dans toute la mesure permise
afin de préserver l’intention du présent
CLUF et ses autres clauses demeureront
pleinement en vigueur et continueront à
produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s’applique pas au
présent CLUF. Le présent CLUF est régi
par le droit japonais, exception faite des
dispositions en matière de conflits de
lois. Tout litige découlant du présent
CLUF est soumis à la compétence
exclusive du tribunal de district de
Tokyo, au Japon, et les parties aux
présentes acceptent la compétence de
ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire
du présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout
non-respect du présent CLUF de votre
fait cause un préjudice irréparable à
SONY, pour lequel un dédommagement
financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge
nécessaire ou appropriée dans ces
circonstances. SONY peut également
exercer tout recours juridique ou
technique pour prévenir la violation du
présent CLUF et/ou pour le mettre en
œuvre, y compris, notamment, la
résiliation immédiate de votre
utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à
son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir
au présent CLUF. Ces recours viennent
s’ajouter aux éventuels autres recours
dont SONY peut disposer en vertu de la
loi, des moyens de réparation alternatifs
ou aux termes d’un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d’aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent
CLUF si vous contrevenez à l’une
quelconque de ses dispositions. En tel
cas de résiliation, vous devez cesser
toute utilisation du LOGICIEL et détruire
toute éventuelle copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE
DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE
D’INFORMATION SUR UN SITE INTERNET
DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE
À L’ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS,
SUR REMISE D’UNE NOTICE
D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE VOUS PERMETTANT
D’OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES
À JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS
JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous
refusez la modification, vous devrez
contacter SONY dans les meilleurs
délais afin de recueillir ses instructions.
Toute poursuite de l’utilisation du
LOGICIEL par vos soins après la date
d’entrée en vigueur d’une telle notice
d’information avis sera réputée valoir
acceptation de votre part d’être lié par
cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le droit
de faire appliquer toute disposition de
celui-ci pour ce qui concerne son
LOGICIEL.
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