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53GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUECESOITÀLAPRÉSENTEGARANTIELIMITÉESERÈGLEEXCLUSIVEMENTPARARBITRAGE
EXÉCUTOIREPLUTÔTQUEDEVANTUNTRIBUNALDEDROITCOMMUN.SAUFLAOÙLALOIL’INTERDIT,
VOUSETLGRENONCEZIRRÉVOCABLEMENTÀTOUTDROITÀUNPROCÈSDEVANTJURY,AINSIQU’À
EXERCERUNRECOURSCOLLECTIFOUÀYPARTICIPER.
Dénitions.Auxnsduprésentarticle,«LG»désigneLGElectronicsCanadaInc.,sessociétésmères,
seslialesetsessociétésafliéesettousleursdirigeants,administrateurs,employés,agents,bénéciaires,
détenteursprécédentsdesmêmesdroits,successeurs,cessionnairesetfournisseurs;«différend»et«
réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce
soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG
unpréavisécritd’aumoins30joursàl’adressesuivante:ÉquipejuridiqueLGECI,NorelcoDrive,NorthYork,
Ontario,CanadaM9L2X6(l’«avisdedifférend»).VousetLGconvenezdediscuterentoutebonnefoipour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de
téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée.
Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend
par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes.
Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants)
de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront
condentiellesàmoinsd’accordcontraireentrelesdeuxpartiesouquel’arbitrerègleledifférend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée
dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les
réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez
de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la
pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un
consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure
oùlaloienvigueurlepermet,aucundifférendentrevousetLGnepeutêtrecombinéouregroupéavecun
différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans
limiterlaportéedecequiprécède,saufdanslamesureoùunetelleinterdictionn'estpasautoriséeendroit,
en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de
l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette
actionnepeutpasêtreintentéedanslecadred'unrecourscollectif,saufdanslamesureoùunetelleinterdiction
n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui
nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit
vousouLG,doitdéposerunedemandeécriteàceteffet.L’arbitrageestprivéetcondentielets’effectueselon
uneprocéduresimpliéeetaccéléréedevantunarbitreuniquechoisiparlespartiesconformémentauxlois
et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous
devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department
-Arbitration,20NorelcoDrive,NorthYork,OntarioM9L2X6.Laprésentedispositionsurl’arbitrageestrégie
par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence
arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de
l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et
à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la
présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et tout
différendentrenous,saufdanslamesureoùdetellesloissontsupplantéespardesloisfédérales,provinciales
ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour
régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
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