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présumé être un défaut matériel ou de fabrication s'il apparaît dans les 24 mois à compter de la livraison du bien. Pour les biens d'oc-
casion, ce délai est de 12 mois. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux pièces détachées fournies gratuitement
pendant la période de garantie de l'appareil.
2. La garantie ne couvre pas les pièces fragiles telles que vitres et plastiques ainsi que les ampoules électriques. Les déviations mineures
qui ne portent pas atteinte à la qualité et à l'utilisation de l'appareil ne sont pas prises en charge dans le cadre de la garantie. Les dom-
mages dus à des effets chimiques, électriques ou électrochimiques de l'eau et/ou plus généralement causés par des conditions en-
vironnementales anormales ne sont pas couverts par la garantie. Les dommages consécutifs à une utilisation inappropriée, ou dans le
cas où l'appareil serait en contact avec des substances inadaptées ne sont pas couverts par la garantie. Une garantie de 12 mois est
consentie sur les batteries remplaçables des appareils "Power for All", bien qu'il s'agisse de pièces d'usure au sens susmentionné.
Aucune prise en charge sous garantie ne sera accordée pour des dommages résultant du transport de l'appareil dont BSH n'est pas
responsable, une installation ou un assemblage incorrects, une mauvaise utilisation, une utilisation non domestique, un défaut d'entre-
tien, ou encore le non- respect des instructions d'utilisation et d'installation.
La demande de prise en charge au titre de la garantie devient caduque dès lors que les réparations ou interventions ont été réalisées
par des personnes non agréées par BSH, ou si les appareils ont été équipés de pièces détachées, supplémentaires ou accessoires,
qui ne sont pas des pièces d'origine de BSH et si le défaut est dû à la réparation ou l'intervention par une personne non agréée ou à
l'utilisation de pièces qui ne sont pas des pièces d'origine.
3. La réalisation de la garantie sera effectuée de manière à ce que les composants défectueux soient, à la discrétion de BSH, réparés ou
remplacés par des composants sans défaut, et ce gratuitement. La preuve d'achat indiquant la date de livraison doit être présentée,
ainsi que le certificat de garantie fabricant.
4. Si nous refusons la réparation ou si elle échoue selon notre appréciation, un produit de remplacement de valeur équivalente sera livré
gratuitement à partir de notre gamme d'appareils disponible localement, et à la demande du consommateur, durant la période de
garantie mentionnée ci- dessus.
Pour tous les produits vendus à compter du 1er janvier 2022, le produit de remplacement bénéficie également de la garantie pendant
deux ans à compter de sa livraison au consommateur.
5. Afin de faire valoir les droits de cette garantie, le client final doit avoir déclaré son produit (soit par l’intermédiaire de son revendeur, soit
par lui-même) comme décrit en préambule et signaler les défauts à notre service clientèle. Par conséquent, les options de contact
suivantes sont disponibles pour le client final: par téléphone, par e-mail, via l'outil de réservation en ligne. L'utilisateur final peut trouver
les coordonnées respectives dans la brochure "Contacts de service".
En outre, la facture d’achat indiquant la date de livraison ou au moins la date d'achat doit être présentée.
Les appareils du petit électroménager doivent être déposés ou envoyés au centre de service agréé le plus proche. Les réparations sur
le lieu d'installation ne peuvent être demandées que pour les appareils de gros électroménager.
6. L'intervention sous garantie s’effectue dans les conditions de l'article L.217-28 du code de la consommation. Pour tout produit vendu à
compter du 1er janvier 2022, si l'appareil est réparé dans les 24 mois de son achat, sa garantie sera portée à 30 mois.
La durée de garantie des pièces détachées installées prend fin avec la garantie de l'appareil dans son ensemble.
7. Toute autre réclamation portant sur des dommages autres que ceux de l'appareil est exclue dans la mesure où la responsabilité de
ces dommages ne relève pas d'une obligation légale.
8. Les présentes conditions de garantie s'appliquent pour des appareils achetés et utilisés en France métropolitaine, dans les îles
françaises reliées par la route, en Corse et à Monaco. Si un appareil est expédié et utilisé dans un autre pays de l'UE/AELE ("pays de
destination"), qui répond aux exigences techniques (p. ex. tension, fréquence, types de gaz, etc.) du pays de destination et est adapté
aux conditions environnementales de ce pays, les conditions de garantie du pays de destination s'appliquent si le réseau de service
après-vente fabricant de BSH est présent dans ce pays. Vous pouvez en faire la demande auprès du service après-vente BSH du pays
de destination. Si l'appareil est expédié dans un pays hors de l'UE/AELE (à l'exception de Monaco), la garantie ne s'applique pas.
Dans les COM, (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et- Futuna et la Polynésie française) BSH couvre 2 ans
de garantie Pièces détachées uniquement.
9. Veuillez prendre note de l'offre complémentaire: Le service après-vente électroménager constructeur de BSH ELECTROMENAGER et
les centres techniques agrées restent à votre disposition après l'expiration de votre garantie.
10. Vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour le règlement d'un différend re-
latif à l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site internet du
CMAP (www.cmap.fr) par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier postal (CMAP - Service Médiation de la con-
sommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS), en précisant impérativement l'objet du litige et en adressant toutes les pièces
du dossier, comme indiqué dans le formulaire de saisine. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu'il a, au préal-
able, tenté de résoudre son litige directement avec BSH. À défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.
En cas de litige relatif au présent contrat, à défaut de résolution amiable du litige ou si les parties ne souhaitent pas faire appel à un
médiateur, seuls les tribunaux français sont compétents.
11. Vos données personnelles recueillies dans le cadre de la garantie font l'objet d'un traitement informatique permettant à BSH et ses
éventuels prestataires d'assurer les services après-vente qui y sont rattachés et, sous réserve de votre consentement, de vous envoyer
des informations et offres commerciales. Ces données pourront également être utilisées afin de vous informer par courrier postal des
actualités de la marque des appareils achetés, ou pour vous proposer de souscrire à une extension de garantie lorsque votre garantie
commerciale arrivera à échéance.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du service- après-vente sauf si une durée plus longue est
autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.
Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, vous avez la possibil-
ité de consulter la politique de confidentialité des données de BSH sur le site internet :
https://www.bsh- group.com/fr/confidentialite-des-donnees.
Compte tenu des changements juridiques en cours suite à la publication de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité
pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et dans l’attente du décret relatif aux modalités d’information au
consommateur concernant la garantie commerciale, les présentes conditions de garantie peuvent changer. Veuillez consulter le site
internet de la marque pour obtenir la dernière version des conditions de garantie ou contacter le service clientèle.
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