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FR
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refuser les changements
apportés à la clause d’arbitrage
exécutoire et la renonciation
d’entreprendre tout recours si :
(1) vous avez déjà commencé
l’utilisation autorisée du
LOGICIEL au moment où le
changement est/a été apporté;
et (2) vous envoyez une
notification écrite à l’adresse
indiquée dans le paragraphe
précédent dans les 30 jours
suivant le changement. Dans ce
cas, vous serez toujours lié aux
procédures de LITIGE que vous
avez préalablement acceptées
et existantes avant que le
changement que vous rejetez
soit effectué.
DIVERS
Tout LITIGE déterminé comme
non soumis à l’arbitrage et non
intenté en cour des petites
créances sera poursuivi en
justice par l’une des parties
dans un tribunal compétent,
soit au tribunal supérieur du
Comté de San Diego, soit au
Tribunal du district des États-
Unis pour le District Sud de
Californie.
RECOURS ÉQUITABLES
Nonobstant toute disposition
contraire du présent EULA, vous
reconnaissez et acceptez que
toute violation ou tout non-
respect du présent EULA de
votre fait causera un préjudice
irréparable à SONY, pour lequel
un dédommagement financier
serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne
toute mesure injonctive ou
réparation que SONY juge
nécessaire ou appropriée dans
ces circonstances. SONY peut
également exercer tout recours
juridique ou technique pour
prévenir la violation du présent
EULA et/ou pour le faire
appliquer, y compris, mais non
de façon limitative, la résiliation
immédiate de votre utilisation
du LOGICIEL si SONY estime, à
son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez
contrevenir au présent EULA.
Ces recours viennent s’ajouter
aux autres recours dont SONY
peut se prévaloir en droit, en
équité ou en vertu d’un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice à aucun de ses
autres droits, SONY peut résilier
ou suspendre votre accès ou
utilisation du LOGICIEL et/ou
résilier le présent EULA si vous
contrevenez à l’une de ses
dispositions quelconques. En
cas d’une telle résiliation, vous
devez : (i) cesser toute
utilisation du LOGICIEL et
détruire toute copie de celui-ci;
(ii) satisfaire aux exigences de la
section ci-dessous intitulée
« Responsabilités concernant
vos comptes ».
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION
DU PRÉSENT EULA À SON
ENTIÈRE DISCRÉTION EN
PUBLIANT UN AVIS
D’INFORMATION SUR UN SITE
WEB DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR
UNE NOTIFICATION
ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À UNE
ADRESSE COURRIEL QUE VOUS
AVEZ FOURNIE, ET/OU SUR
REMISE D’UN AVIS DANS LE
CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS
PERMETTANT D’OBTENIR DES
MISES À NIVEAU/MISES À JOUR
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN
JURIDIQUEMENT RECONNU. Si
vous n’acceptez pas la
modification, vous devez
communiquer avec SONY dans
les meilleurs délais pour obtenir
des instructions. Toute
poursuite de l’utilisation du
LOGICIEL après la date d’entrée
en vigueur d’un tel avis sera
considérée comme
l’acceptation de votre part
d’être lié par cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS
constitue un tiers bénéficiaire
exprès des dispositions prévues
du présent EULA, ayant le droit
de faire appliquer chacune de
ces dispositions relativement à
son LOGICIEL.
RESPONSABILITÉS
CONCERNANT VOS COMPTES
Si vous retournez votre
APPAREIL à son lieu d’achat, si
vous vendez ou transférez
autrement votre APPAREIL ou si
le présent EULA est résilié, vous
devez et êtes responsable de
désinstaller le LOGICIEL de votre
APPAREIL et de supprimer tous
les comptes que vous êtes
susceptible d’avoir ouverts sur
l’APPAREIL ou qui sont
accessibles à partir du LOGICIEL.
Vous êtes seul responsable du
maintien de la confidentialité
des comptes que vous détenez
auprès de SONY ou de tierces
parties et de tous les noms
d’utilisateur et mots de passe
associés à votre utilisation de
l’APPAREIL.
Si vous avez des questions
concernant le présent EULA,
vous pouvez communiquer
avec SONY par écrit à l’adresse
de SONY : Sony Electronics Inc.,
16535 Via Esprillo, San Diego, CA
92127.
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Electronics Inc. Tous droits
réservés.
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