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(C) VOUS ACCEPTEZ QUE (I) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE ROKU, DE SES ADMINISTRATEURS, SES
DIRIGEANTS OU SES EMPLOYÉS, EN VERTU DU PRÉSENT CLUF, NOTAMMENT SA RESPONSABILITÉ
CONCERNANT TOUS LES TÉLÉVISEURS ASSOCIÉS À VOTRE COMPTE ROKU, AINSI QUE LE CODE SOUS
LICENCE DISTINCTE ET LE LOGICIEL INSTALLÉ SUR DE TELS TÉLÉVISEURS, ET VOTRE UTILISATION DE
CEUX-CI, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE
ROKU QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉES POUR VOTRE COMPTE ROKU, ET QUE (II) ROKU, SES
ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS ET SES EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS
VOUS, EN VERTU DU PRÉSENT CLUF, POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DU TÉLÉVISEUR OU
EN LIEN AVEC CELUI-CI. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS PRÉVU AUX
PRÉSENTES ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF PRINCIPAL ET MÊME SI ROKU, SES ADMINISTRATEURS,
DIRIGEANTS OU SES EMPLOYÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ.
CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, CERTAINES LIMITATIONS MENTIONNÉES DANS CETTE
SECTION PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE
DOIT AFFECTER TOUT DROIT ACCORDÉ PAR LA LOI QUI S’APPLIQUE À VOUS ET VOUS POURRIEZ AUSSI
DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.
Contrôles à l’exportation
Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni autrement exporter ou réexporter tout Téléviseur ou
Logiciel dans (ou à un ressortissant ou un résident de) Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays
contre lequel les États-Unis ou votre pays tient un embargo, ou à toute personne figurant sur la List of Specially
Designated Nationals du Treasury Department des États-Unis ou du Table of Denial Orders du Commerce Department
des États-Unis ou toute autre liste restreinte similaire publiée par votre gouvernement de temps à autre. En utilisant un
Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays autre que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que
vous n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, ou que vous n’êtes pas un ressortissant ou un
résident d’un tel pays.
Choix de compétence; règlement des litiges
A. Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen
dans lequel la vente du Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne
s’applique pas à votre cas.
B. Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et
territoires) ou du Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la
Californie, sans tenir compte de tout conflit de principes de droit qui peut s’appliquer à la loi d’un autre
territoire; et :
1. Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute
réclamation entre vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se
fonde sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie
juridique, y compris, mais sans s’y limiter, à des réclamations entre vous et Roku liées au Téléviseur et au
Logiciel. Chaque réclamation est dénommée individuellement en tant que « Réclamation » et
collectivement en tant que « Réclamations ».
2. VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT
TRANCHÉE DE FAÇON DÉFINITIVE PAR ARBITRAGE, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS QUI
FIGURENT AU PARAGRAPHE 4 CI-APRÈS DE LA PRÉSENTE SECTION. L’arbitrage doit avoir lieu dans
le comté de Santa Clara, en Californie, et doit être administré par l’American Arbitration Association (l’«
AAA ») suivant les règles en vigueur de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de
l’AAA concernant les différends de consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en
arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant
les tribunaux et la révision des décisions de l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU
CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À
L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE
REQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF.
L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE
PEUT PRÉSIDER AUCUN RECOURS CONSOLIDÉ OU COLLECTIF. L’ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE
FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTION OU MESURE
DÉCLARATOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT ACCORDER AUCUNE
FORME DE RÉPARATION CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant toute disposition contraire, si la
renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si
un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez dès lors autorisés à
soumettre les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au Federal
Arbitration Act. La décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal
compétent.
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