Loading ...
Loading ...
Loading ...
GARANTIE LIMITÉE 208
L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et
accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois
et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande
écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco
Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est
régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre
province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à
l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition
sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre
est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où
de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales
applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé
pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant,
nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la réclamation, de
la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure
d’arbitrage. À la réception de votre demande d’arbitrage écrite, LG réglera
rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf si vous
réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire
aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration
ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage applicables
et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera
vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont raisonnables
en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le
montant de la réclamation. Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les
réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au
regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par
les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à
LG la totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en vertu
des règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte
l’arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires
juridiques.
Loading ...
Loading ...
Loading ...