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GARANTIE LIMITÉE 207
sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant
d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de
responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des
conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez
d’abord envoyer à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante:
Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’
« avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre
adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation,
la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez
pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend
par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à
la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du
processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute offre de
règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et
resteront confidentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que
l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la
réclamation n’a pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de
différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant
que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez
de l’option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire
de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette
clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage). Dans la
mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut
être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la
réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter
la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être
traité dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent
intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette
action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif, sauf dans la
mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou
territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage,
l’une des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet.
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