Loading ...
Loading ...
Loading ...
GARANTIE LIMITÉE 203
GARANTIE LIMITÉE
AVIS D’ARBITRAGE: LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE
DISPOSITION SUR L’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ENTRE VOUS ET LG S’EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT
QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE
OU TERRITOIRE L’INTERDISENT OU QUE, DANS UN AUTRE TERRITOIRE DE
COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D’UNE OPTION DE RETRAIT. LES
RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS
PAR LE PROCESSUS D’ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER CI-DESSOUS À
L’ARTICLE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ».
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à la vente au
détail de biens de consommation:
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act [CC§§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la Californie
[ComC§§2101 et suiv.]; et
• La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal Trade Commission
Improvement Act [15USC §§2301 et suiv.; 16CFR, parties701 à703].
Une garantie typique régie par la loi américaine Magnuson-Moss Act est
une promesse écrite stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la
promesse écrite que les biens défectueux seront remboursés, réparés ou
remplacés. [Voir 15USC §2301(6).] Les recours possibles comprennent des
dommages-intérêts pour ne pas avoir honoré une garantie écrite ou un contrat
de service, ou pour atteinte aux dispositions relatives à la divulgation. [Voir
15USC §2310(d).] Sauf pour certaines exigences en matière d’étiquetage et
d’information, la loi fédérale américaine n’a pas priorité sur le droit d’État. [Voir
15USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les pratiques
commerciales et sur la vente d’objets de votre province ou territoire de résidence
régissent les garanties relatives à la vente au détail de biens de consommation. De
plus, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s’applique à la
sécurité des produits.
Loading ...
Loading ...
Loading ...