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B. Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et
territoires) ou du Canada, vous acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la
Californie, sans tenir compte de tout conflit de principes de droit qui peut s’appliquer à la loi d’un autre
territoire; et :
1. Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute
réclamation entre vous et Roku résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se
fonde sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie
juridique, y compris, mais sans s’y limiter, à des réclamations entre vous et Roku liées au Téléviseur et au
Logiciel. Chaque réclamation est dénommée individuellement en tant que « Réclamation » et
collectivement en tant que « Réclamations ».
2. Vous et Roku consentez à ce que toute RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU soit tranchée de façon
définitive par arbitrage, à l’exception des réclamations qui figurent au paragraphe 4 ci-après de la
présente section. L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie, et doit être
administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») suivant les règles en vigueur de l’AAA,
incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de l’AAA concernant les différends de
consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage. Les procédures d’arbitrage
sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux et la révision des
décisions de l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE
VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE
UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN
GROUPE DANS TOUTE ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF. L’arbitre ne peut consolider ou
joindre plus d’une réclamation par personne et ne peut présider aucun recours consolidé ou collectif.
L’arbitre peut accorder toute forme de réparation (incluant une réparation monétaire, injonction ou
mesure déclaratoire) sur une base individuelle seulement et ne peut accorder aucune forme de
réparation consolidée ou collective. Nonobstant toute disposition contraire, si la renonciation au
recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si un arbitrage
est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni Roku ne serez dès lors autorisés à soumettre
les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au Federal Arbitration Act. La
décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
3. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse
www.adr.org
ou en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75
000 USD et moins, vous serez responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à
concurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été appelé à payer pour une
poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si
l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais de
l’arbitrage. Pour toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesure
de démontrer que les frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le
montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afin
d’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de
protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret
commercial, ou des droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou
(b) qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.
5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation
donnée entre Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être
présentée exclusivement devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie
ou un tribunal d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à la
juridiction exclusive de ces tribunaux.
6. Droit de retrait de 30 jours : vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant
un avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150
Winchester Circle, Los Gatos CA 95032, États-Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du
30e jour, ou moins, suivant le premier événement se produisant parmi les choix ci-après, si vous ne
possédez pas encore de Compte Roku Account : (a) la date d’achat de Votre Téléviseur ou (b) la date
de création de votre Compte Roku. Si vous possédez un compte Roku, tous les appareils que vous
choisissez de lier à votre compte Roku et tous les services fournis par Roku qui sont accessibles à l’aide
de ces appareils seront soumis à cette convention d’arbitrage. Votre avis doit indiquer votre prénom et
nom complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel actuels, le
nom du produit et le numéro de série afférent à votre Téléviseur, ainsi qu’une copie de la preuve
originale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en conformité avec
le présent paragraphe 6, la convention d’arbitrage ne pourra pas s’appliquer à vous-même ou à Roku. Si
vous ne transmettez pas cet avis dans les délais impartis, alors vous consentez à être lié par cette
entente d’arbitrage.
7. Nonobstant toute disposition contraire de ce CLUF, vous reconnaissez que si Roku veut supprimer ou
modifier substantiellement l’entente d’arbitrage ci-devant, ladite suppression ou modification ne
s’appliquera pas à une Réclamation individuelle pour laquelle vous avez avisé Roku préalablement à
ladite suppression ou modification.
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