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FR
ayant fait la demande, et uniquement dans la
mesure nécessaire pour obtenir réparation garantie
par cette réclamation individuelle. Tout tribunal
compétent au regard des parties peut renforcer la
décision de l’arbitre.
Malgré les mentions ci-dessus, vous avez le droit
d’intenter une action en justice pour tout conflit
auprès de la cour des petites créances ou autre
cour similaire à juridiction limitée aux États-Unis,
dans la mesure où le montant final ne dépasse pas
15 000 $, et tant que cette cour dispose des
compétences nécessaires et que toutes les autres
exigences (y compris le montant de controverse)
sont respectées.
Sauf mention expresse dans ce CLU, vous pouvez
refuser les changements faits à la prévision
d’arbitrage exécutoire si : (1) vous avez déjà
commencé à utiliser le produit Sony autorisé au
moment où le changement a été fait ; et (2) vous
envoyez une notification écrite à l’adresse indiquée
au paragraphe précédent dans les 30 jours suivant
le changement. Dans ce cas, vous serez toujours lié
aux procédures de conflit que vous avez
préalablement acceptées et existantes avant que le
changement que vous rejetez soit effectué.
Tout conflit déterminé comme non soumis à
l’arbitrage et non intenté en cour des petites
créances sera poursuivi en justice par l’une des
parties dans un tribunal compétente, soit au
Tribunal supérieur du Comté de San Diego, soit au
Tribunal du district des États-Unis pour le District
sud de Californie.
Sauf mention contraire pour les faits précités,
chaque partie peut entamer un contentieux
immédiatement concernant tout sujet survenant
ou lié au présent Contrat pour lequel des mesures
de redressement en Équité (ou type équivalent de
recours juridique d’urgence) sont recherchées.
Vous acceptez que toute violation ou non-
conformité avec les termes de ce CLU constitueront
une pratique commerciale illégale et déloyale, et
causera des dommages irréparables à Sony, ses
filiales ou donneurs de licence tiers, pour lesquels
des dommages monétaires seraient inadaptés, et
vous consentez à ce que Sony obtienne les
mesures de redressement en Équité ou injonctions
que Sony estime nécessaires ou appropriées dans
ces circonstances. Ces recours s’ajoutent à d’autres
recours disponibles pour Sony sous contrat, en
justice ou en équité.
COMMENTAIRES
Si vous avez des questions concernant ce CLU, vous
pouvez contacter Sony en écrivant à Sony Technical
Response Center, 12451 Gateway Boulevard, Fort
Myers, Florida 33913, États-Unis.
© 2014 Sony Electronics Inc. Tous droits réservés.
Pour les clients dans les pays
européens
AVIS ET LICENCES DES
LOGICIELS UTILISES DANS CE
PRODUIT
Consultez :
Des traductions non officielles de ce document
sont disponibles sur le site Web suivant :
http://support.sony-europe.com
Les traductions non officielles étrangères de la
licence publique généralisée et de la licence
publique généralisée amoindrie sont accessibles à
partir du lien hypertexte :
http://www.gnu.org/licenses/translations.html
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