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FR
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / AVIS DE
REVENDICATIONS POUR LES VIOLATIONS AUX
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
AGENT POUR L’AVIS
Sony respecte la propriété intellectuelle des autres
et nous vous demandons de faire de même. Sony a
comme politique, à sa discrétion selon le cas, de (a)
terminer et/ou désactiver le Contenu de
Fournisseurs tiers ou les comptes des utilisateurs
des Services qui peuvent porter atteinte ou porter
atteinte à maintes reprises aux droits d’auteur ou à
la propriété intellectuelle de Sony, de ses
Fournisseurs tiers ou d’autres; et/ou (b) faire
parvenir les rapports de violations des droits
d’auteur aux Fournisseurs tiers et autres pour
révision et action conformément aux conditions
établies dans les procédures d’un tel Fournisseur
tiers relativement à la protection des droits de
propriété intellectuelle. Les Logiciels Sony et le
Contenu sont protégés par les lois sur les droits
d’auteur et des traités internationaux sur les droits
d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la
propriété intellectuelle. Il peut y avoir des logos
exclusifs, des marques de service, des marques de
commerce, des ressemblances et des noms de
commerce dans les Logiciels Sony, le Contenu ou
sur les Services. En rendant les Logiciels Sony et le
Contenu disponibles sur les Services, Sony et les
Fournisseurs tiers ne vous accordent pas le droit
d’utiliser ces logos exclusifs, ces marques de
service, ces marques de commerce, ces
ressemblances ou ces noms de commerce. Toute
utilisation non autorisée des Logiciels Sony, des
Services ou du Contenu peut violer les lois sur les
droits d’auteur, les lois sur les marques de
commerce, les lois sur la vie privée et la publicité,
ainsi que des statuts criminels et civils. Tous les
droits, titres et intérêts dans et envers les Logiciels
Sony et le Contenu et tous les exemplaires ou
parties de ces derniers, appartiennent à Sony, ses
donneurs de licence, aux Tiers donneurs de licence
et/ou aux Fournisseurs tiers. Tous les droits non
spécifiquement accordés en vertu de ce CLU sont
réservés à Sony, ses donneurs de licence, aux Tiers
donneurs de licence, aux fournisseurs et/ou aux
Tiers fournisseurs.
Vous êtes responsable de toutes vos activités
relatives aux présentes, y compris toute
responsabilité légale encourue relative à l’accès, à
la navigation ou à l’utilisation des Services par vous
ou par d’autres qui utilisent les Services par
l’entremise de votre produit Sony ou de votre
Compte (tels qu’ils sont définis dans la section
Compte d’utilisateur). Vous pouvez utiliser les
Logiciels Sony, les Services et le Contenu à des fins
légales seulement. Vous ne pouvez pas distribuer,
échanger, modifier, vendre ou transmettre quoi
que ce soit que vous pouvez copier des Logiciels
Sony, des Services ou du Contenu, y compris sans
en exclure d’autres, des données, des textes, des
logiciels, des ressemblances, des photographies,
des images, des graphiques, du son, de la musique,
de l’audio, de la vidéo, des messages et des
étiquettes pour tout besoin d’affaire, commercial
ou public. Tant que vous vous conformez aux
conditions de ce CLU, Sony vous accorde un droit
limité non exclusif, non transférable à utiliser la
fonction Sony Entertainment Network pour accéder
aux Services et au Contenu comme il est établi
dans ce CLU. Vous acceptez de plus de ne pas
interrompre/perturber ou tenter d’interrompre/
perturber l’exploitation des Logiciels Sony, des
Services ou du Contenu de toute façon qui soit.
Si vous croyez que votre travail a été copié de toute
façon qui constitue une violation à un droit
d’auteur ou que vos droits de propriété
intellectuelle n’ont pas été respectés, veuillez
d’abord communiquer avec le Fournisseur tiers
pour ce Service en particulier. Si vous ne pouvez
pas communiquer avec un tel Fournisseur tiers ou
si le contenu en question appartient à Sony, vous
pouvez communiquer avec l’agent de propriété
intellectuelle de Sony (indiqué ci-dessous) en
incluant les renseignements suivants dans un avis
écrit : (a) une signature électronique ou physique
de la personne autorisée à agir au nom du
propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété
intellectuelle; (b) une description du travail protégé
par un droit d’auteur ou de la propriété
intellectuelle que vous alléguez a été violée; (c)
une description du Service en particulier et l’endroit
où le document que vous alléguez a été violé se
trouve sur un tel Service avec suffisamment de
détails afin que nous puissions trouver le
document; (d) votre adresse, numéro de téléphone
et adresse électronique; (e) une déclaration par
vous que vous croyez de bonne foi que l’utilisation
contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du
droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son
agent ou la loi; et (f) une déclaration par vous,
effectuée sous peine de parjure, que les
renseignements indiqués dans votre avis sont
exacts et que vous êtes le propriétaire du droit
d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou
autorisé à agir au nom du propriétaire du droit
d’auteur ou de la propriété intellectuelle. L’agent
de Sony concernant les revendications de violation
de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle est
le suivant : Intellectual Property Agent, c/o Sony
Electronics Inc., 16530 Via Esprillo, San Diego, CA
92127 É.-U.; télécopieur (858) 942-1111; Courriel :
IP[email protected]om.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de
garantir Sony et tous ses agents, directeurs,
dirigeants, employés, fournisseurs de
renseignements et parents directs et indirects
(collectivement, les « Parties indemnisées ») contre
toutes les responsabilités et tous les frais (y
compris, sans en exclure d’autres, les frais et
honoraires d’avocat) encourus par les Parties
indemnisées relativement à toute revendication
survenant de (i) toute violation ou présumée
violation par vous à ce CLU quel qu’en soit le
moyen, (ii) tout renseignement que vous
soumettez à Sony en vertu des présentes, (iii) toute
violation ou présumée violation par vous des droits
d’un tiers, (iv) tout dommage causé ou présumé
ayant été causé par vous aux Logiciels Sony, aux
Services ou au Contenu. L’avocat que vous choisirez
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