WM3090CW OWNER'S MANUAL

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38 GARANTIE LIMITÉE

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :

SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE

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différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle,

légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de

responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du

produit ou de la présente Garantie limitée.

Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis

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à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la

réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend

dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire

conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage,

les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas

GLYXOJXpHVjO¶DUELWUHHWUHVWHURQWFRQ¿GHQWLHOOHVjPRLQVG¶DFFRUGFRQWUDLUHHQWUHOHVGHX[SDUWLHVRXTXHO¶DUELWUHUqJOHOH

différend.

(QWHQWHG¶DUELWUDJHH[pFXWRLUHHWUHQRQFLDWLRQjXQUHFRXUVFROOHFWLI Si la réclamation n’a pu être réglée dans les

30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous

opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée

plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans

le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si

YRXVDFFHSWH]H[SUHVVpPHQWODUELWUDJH'DQVODPHVXUHRODORLHQYLJXHXUOHSHUPHWDXFXQGLIIpUHQGHQWUHYRXVHW

LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou

HQWLWpWLHUFH3OXVSUpFLVpPHQWHWVDQVOLPLWHUODSRUWpHGHFHTXLSUpFqGHVDXIGDQVODPHVXUHRXQHWHOOHLQWHUGLFWLRQ

n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours

collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances,

PDLVFHWWHDFWLRQQHSHXWSDVrWUHLQWHQWpHGDQVOHFDGUHGXQUHFRXUVFROOHFWLIVDXIGDQVODPHVXUHRXQHWHOOH

interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause

qui nous oppose.

Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou

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portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie

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applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel

tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à

l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est

tenu de respecter les modalités de la présente disposition.

Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et tout différend

HQWUHQRXVVDXIGDQVODPHVXUHRGHWHOOHVORLVVRQWVXSSODQWpHVSDUGHVORLVIpGpUDOHVSURYLQFLDOHVRXWHUULWRULDOHV

applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une

poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de

votre province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du

litige nous opposant.

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