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35GARANTIE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUFLAOÙLALOIL’INTERDIT,TOUTDIFFÉRENDENTREVOUSETLGASSOCIÉDEQUELQUEFAÇONQUECE
SOITÀLAPRÉSENTEGARANTIELIMITÉESERÈGLEEXCLUSIVEMENTPARARBITRAGEEXÉCUTOIREPLUTÔT
QUEDEVANTUNTRIBUNALDEDROITCOMMUN.SAUFLAOÙLALOIL’INTERDIT,VOUSETLGRENONCEZ
IRRÉVOCABLEMENTÀTOUTDROITÀUNPROCÈSDEVANTJURY,AINSIQU’ÀEXERCERUNRECOURS
COLLECTIFOUÀYPARTICIPER.
Définitions.Auxfinsduprésentarticle,«LG»désigneLGElectronicsCanadaInc.,sessociétésmères,sesfilialeset
ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires, détenteurs précédents
desmêmesdroits,successeurs,cessionnairesetfournisseurs;«différend»et«réclamation»englobenttout
différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle,
légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de
responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du
produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis
écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LG Electronics Canada, Inc., Legal Department -
Arbitration,20NorelcoDrive,NorthYork,OntarioM9L2X6.VousetLGconvenezdediscuterentoutebonnefoipour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone,
le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne
parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours, l’une ou l’autre partie peut déposer une demande d’arbitrage.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans
les 30 jours suivant l’envoi du préavis à LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que
par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou
que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous
acceptezexpressémentl’arbitrage).Danslamesureoùlaloienvigueurlepermet,aucundifférendentrevousetLGne
peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité
tierce.Plusprécisémentetsanslimiterlaportéedecequiprécède,saufdanslamesureoùunetelleinterdictionn’est
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif.
Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais
cetteactionnepeutpasêtreintentéedanslecadred’unrecourscollectif,saufdanslamesureoùunetelleinterdiction
n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous
oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou
LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure
simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur
portantsurl’arbitragecommercialdevotreprovinceouterritoirederésidence.Vousdevezégalementenvoyerunecopie
devotredemandeécriteàLGElectronicsCanadaInc.,LegalDepartment-Arbitration,20NorelcoDrive,NorthYork,
OntarioM9L2X6.Laprésentedispositionsurl’arbitrageestrégieparlesloisetrèglementssurl’arbitragecommercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à
l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est
tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie limitée et tout
différendentrenous,saufdanslamesureoùdetellesloissontsupplantéespardesloisfédérales,provincialesou
territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une
réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive
des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du
différend ou du litige nous opposant.
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