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3. Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse
www.adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75
000 USD et moins, vous serez responsable des frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à
concurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été appelé à payer pour une
poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si
l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais de
l’arbitrage. Pour toute Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesure
de démontrer que les frais de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le
montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage, jugés nécessaires par l’arbitre afin
d’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4. Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de
protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret
commercial, ou des droits moraux, mais ne comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou
(b) qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.
5. Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation
donnée entre Vous et Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être
présentée exclusivement devant un tribunal fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie
ou un tribunal d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous consentez irrévocablement à la
juridiction exclusive de ces tribunaux.
6. Droit de retrait de 30 jours : vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un
avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 150
Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du
30e jour, ou moins, suivant le premier événement se produisant parmi les choix ci-après, si vous ne
possédez pas encore de Compte Roku Account : (a) la date d’achat de Votre Téléviseur ou (b) la date
de création de votre Compte Roku. Si vous possédez un compte Roku, tous les appareils que vous
choisissez de lier à votre compte Roku et tous les services fournis par Roku qui sont accessibles à l’aide
de ces appareils seront soumis à cette convention d’arbitrage. Votre avis doit indiquer votre prénom et
nom complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel actuels, le
nom du produit et le numéro de série afférent à votre Téléviseur, ainsi qu’une copie de la preuve
originale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en conformité avec
le présent paragraphe 6, la convention d’arbitrage ne pourra pas s’appliquer à vous-même ou à Roku. Si
vous ne transmettez pas cet avis dans les délais impartis, alors vous consentez à être lié par cette
entente d’arbitrage.
7. Nonobstant toute disposition contraire de cette Entente, vous reconnaissez que si Roku veut supprimer
ou modifier substantiellement l’entente d’arbitrage ci-devant, ladite suppression ou modification ne
s’appliquera pas à une Réclamation individuelle pour laquelle vous avez avisé Roku préalablement à
ladite suppression ou modification.
Divers
En vertu de ce CLUF, Roku peut transférer ses droits et ses obligations à une autre organisation. Vous pouvez
uniquement transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne si Roku y consent par
écrit. Ce CLUF est entre vous et Roku. Aucune autre personne n’aura le droit de faire respecter ces conditions. Chacun
des paragraphes du présent CLUF a effet séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’un
d’entre eux est illicite, les paragraphes restants resteront en vigueur. Si Roku ne parvient pas à s’assurer que vous
respectez vos obligations aux termes du présent CLUF ou si Roku n’applique pas ses droits contre vous, ou si Roku
tarde à le faire, cela ne signifiera pas que Roku a renoncé à ses droits contre vous, ou que vous n’avez pas à vous
conformer à ces obligations. Si Roku renonce à intenter un recours en cas de manquement de votre part, Roku ne le
fera que par écrit, mais cela ne signifiera pas que Roku renoncera automatiquement à tout manquement ultérieur de
vous.
Coordonnées
Si vous désirez communiquer avec Roku, veuillez nous envoyer votre courrier à l’adresse suivante Roku, Inc., 150
Winchester Circle, Los Gatos, CA 95032, États-Unis ou par courriel à l’adresse [email protected].
Dernière mise à jour : 21 avril 2016
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