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Règles et procédures d’arbitrage. Pour commencer
l’arbitrage d’une réclamation, vous ou Coway devez
faire une demande écrite d’arbitrage. L’arbitrage sera
administré par l’American Arbitration Association
(« AAA ») et sera mené devant un arbitre unique en
vertu des règles d’arbitrage des consommateurs de
l’AAA qui sont en vigueur au moment où l’arbitrage
est ouvert (dénommé « Règles de l’AAA ») et selon
les procédures stipulées dans la présente section.
Les Règles de l’AAA sont disponibles en ligne à
www.adr.org/consumer. Envoyer une copie de votre
demande écrite d’arbitrage, ainsi qu’une copie de
cette présente disposition, à l’AAA de la manière
décrite dans les Règles de l’AAA. Vous devez
également envoyer une copie de votre demande
écrite à Coway USA, , Inc. Attn : Legal Department-
Arbitration, 4221 Wilshire Blvd., STE 210, Los Angeles,
CA 90010. En cas de conflit entre les Règles de l’AAA
et les règles énoncées dans la présente section,
les règles énoncées dans la présente section
prévaudront. Cette disposition d’arbitrage est régie
par la loi Federal Arbitration Act. Un jugement peut
être rendu sur la sentence arbitrale devant tout
tribunal compétent. Toutes les questions doivent
être tranchées par l’arbitre, sauf que les questions
relatives à la portée et au caractère exécutoire de la
disposition d’arbitrage et à l’arbitrabilité du litige sont
du ressort du tribunal. L’arbitre est lié par les termes
de la présente disposition.
Loi applicable. La loi de l’État de votre résidence
régit cette Garantie limitée et tout litige entre nous,
sauf dans la mesure où cette loi est préemptée ou
incompatible avec la loi fédérale applicable.
Honoraires/Frais. Si vous l’emportez dans l’arbitrage,
Coway paiera les honoraires et frais de vos avocats
tant qu’ils sont raisonnables, en tenant compte de
facteurs incluant, sans toutefois s’y limiter, le montant
de l’achat et le montant de la réclamation. Nonobstant
ce qui précède, si la loi applicable autorise l’attribution
de frais et honoraires raisonnables d’avocat, un
arbitre peut les accorder dans la même mesure qu’un
tribunal le ferait. Si l’arbitre constate que le fond de
votre réclamation ou que le remède demandé est
frivole ou présenté dans un but inapproprié (tel que
mesuré par les normes énoncées dans la Federal
Rule of Civil Procedure 11(b)), le paiement de tous les
frais d’arbitrage seront alors régis par les Règles de
l’AAA. Dans une tel cas, vous convenez de rembourser
Coway pour toutes les sommes précédemment
déboursées par elle, qui sont autrement votre
obligation de payer en vertu des Règles de l’AAA.
Audiences et lieu. Si votre réclamation est inférieure
à 25 000 $, vous pouvez choisir que l’arbitrage se
déroule uniquement sur la base (1) des documents
soumis à l’arbitre, (2) d’une audience téléphonique, ou
(3) d’une audience en personne tel qu’établi par les
Règles de l’AAA. Si votre réclamation est supérieure à
25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par
les Règles de l’AAA. Toutes les audiences d’arbitrage
en personne auront lieu au district judiciaire fédéral
dans lequel vous résidez, sauf si nous convenons
tous les deux d’un autre lieu ou si nous acceptons un
arbitrage téléphonique.
Non participation. Vous pouvez décider de ne pas
participer à cette procédure de règlement des litiges.
Si vous décidez de ne pas participer, ni vous ni Coway
ne pouvez exiger que l’autre participe à une procédure
d’arbitrage. Pour vous retirer, vous devez envoyer un
avis à Coway au plus tard 30 jours civils à compter de
la date d’achat de l’appareil par le premier acheteur
consommateur, soit en : (i) envoyant un courriel à
[email protected] avec l’objet : « Arbitration
Opt Out » ou (ii) en appelant le 1-800-285-0982.
Vous devez inclure dans le courriel de retrait ou
fournir par téléphone : (a) votre nom et adresse; (b)
la date à laquelle l’appareil a été acheté; (c) le nom
ou le numéro de modèle de l’appareil; et (d) le numéro
de série (le numéro de série se trouve sur l’appareil).
Vous ne pouvez vous retirer de la procédure de
règlement des litiges que de la manière décrite ci-
dessus (c’est-à-dire par courriel ou par téléphone);
aucune autre forme d’avis ne sera effective pour se
retirer de cette procédure de règlement des litiges.
Le retrait de cette procédure de résolution des litiges
n’affectera en rien la couverture de la Garantie limitée,
et vous continuerez à bénéficier de tous les avantages
de la Garantie limitée. Si vous conservez l’appareil et
si vous ne vous retirez pas, vous
acceptez toutes les
modalités et conditions de la clause d’arbitrage décrite
ci-dessus.
04 ANNEXE
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