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LIMITÉE GARANTIE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT
UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À
TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses filiales et ses
sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaries, détenteurs précédents des mêmes
droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout différend, réclamation ou
litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant
d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de
quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou LG, doit
déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et
accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage
commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à
LG Electronics Canada, Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre province ou
territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions
relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à
l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposi-
tion.
ment à la finition du Produit, à moins que tel dommage ait résulté de fabrication ou matériaux défectueux et rapporter à LGECI
dans la (1) semaine suivant livraison du Produit;
•Dommage or articles absents de tout Produit démonstrateur, boîte ouverte, réusiné ou escompté;
•Produit réusiné ou tout Produit vendu “Tel quel”, “Où est”, “Avec tous défauts”, ou toute mise en garde similaire;
•Produit dont le numéro de série original ait été retiré, altéré ou ne peut être facilement déterminé à la discrétion de LGECI;
•Augmentation de la facture d’électricité et dépenses additionnelles d’utilité de quelque manière associée au Produit;
•Tout bruit associé au fonctionnement normal du Produit;
•Remplacement des ampoules, filtres, fusibles ou tout autre élément consommable;
•Remplacement de toute pièce n’étant pas originalement inclue avec le Produit;
•Coûts associés ai retrait et/ou réinstallation du Produit pour fins de réparation; et
•Les clayettes, bacs, tiroirs, poignées et accessoires du Produit, sauf les pièces internes / fonctionnelles couvertes par cette
garantie limitée.
•Couverture pour réparations à domicile, pour produit sous garantie, sera fournie si le Produit se trouve dans
un rayon de 150
km du centre de service autorisé (ASC) le plus près, tel que déterminé par LG Canada. Si votre Produit est situé à l’extérieur
du rayon de 150 km d’un centre de service autorisé, tel que déterminé par LG Canada, il en ira de votre responsabilité
d’apporter votre Produit, à vos frais, au centre de service (ASC) pour réparation sous garantie.
Tous coûts et dépenses associés aux circonstances exclues ci-dessus, énumérés sous la rubrique “Cette garantie limitée ne
couvre pas” sont à la charge du consommateur.
AFIN D’OBTENIR SOUTIEN DE GARANTIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES VEUILLEZ NOUS APPELER OU
VISITER NOTRE SITE WEB :
Sans frais : 1-888-542-2623 (7h à minuit – l’année longue) et sélectionnez l’option appropriée au menu, ou; Visitez le site
web à : http://www.lg.com
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et tout différend
entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales
applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des
tribunaux de votre province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite,
du différend ou du litige nous opposant.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis écrit d’au
moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de
différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit
mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la
réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la récep-
tion de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux
présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute
offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins
d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans les 30 jours
suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par
arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous
résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce
type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément
l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé
avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter
la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un
différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent
intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre
d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
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