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37GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre demande
d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf si vous réclamez des
dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration ainsi
que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si
vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont raisonnables en se
fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation. Si l’arbitre juge que le
motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois
applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous
acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en vertu des règles
d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous
réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage
conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents remis à l’arbitre, 2) par audience
téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation
dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles d’arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en
personne se tiendront à l’endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre
territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures
d’arbitrage) n’est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi
applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les
présentes procédures d’arbitrage) ne signifie pas que nous ayons renoncé ni que nous ayons l’intention de renoncer à toute
disposition ou partie de la présente Garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce cas, ni vous ni LG
ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous prévaloir de l’option de retrait, vous
devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à compter de la date de l’achat du produit par le premier
acheteur i) dans un courriel adressé à [email protected] et dont la ligne d’objet porte la mention « Retrait de l’arbitrage » ou ii)
en composant le 1-800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date d’achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de série (qu’il est
possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/demande-
reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série). Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre
province ou territoire de résidence régissent la présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où
de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous
opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence
pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de retrait que de la manière décrite plus haut (c’est-à-dire par courriel ou par
téléphone). Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de règlement de
différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet d’aucune façon la protection
accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si
vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition
sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente garantie limitée et le contrat
de licence d’utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la présente garantie limitée
contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLU.
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