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GARANTIE LIMITÉE 151
LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les
montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins d’accord contraire entre les
deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a
pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et
LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire
au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut
ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application
de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes
un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément
l’arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre
vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le
produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans
limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est
pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité
dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter
une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne
peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif, sauf dans la mesure où
une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de
compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage,
l’une des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet.
L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et
accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et
règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire
de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à
LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North
York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois
et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire.
La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal
compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions
associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité
du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités
de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente
Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois
sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou
sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une
réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
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