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Garantie du fabricant HP
La garantie limitée HP est une garantie commerciale fournie volontairement par HP. Voici les coordonnées de l’entité HP
responsable de l’exécution de la garantie limitée HP dans votre pays :
France: HP France S S société par actions simplifiée identifiée sous le numéro S vry venue du anada
Les lis
G.D. Luxembourg: He lett Pac ard Luxembourg S. . . Parc d’ ctivités apellen ue Pafebruc L apellen
Belgique: HP elgium V Hermeslaan iegem
France
Les avantages de la garantie limitée HP s’appli uent en complément des droits dont vous dispose au titre des garanties légales
applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifi ues. Vos droits en tant ue consommateur au titre de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. à L. du ode de la onsommation et de celle relatives aux défauts de
la c ose vendue dans les conditions prévues aux articles à et du ode de ommerce ne sont en aucune façon
limités ou affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations veuille consulter le lien suivant : aranties légales
accordées au consommateur. Vous pouve également consulter le site eb des entres européens des consommateurs. Les
consommateurs ont le droit de c oisir d’exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP ou auprès du vendeur au titre des
garanties légales applicables mentionnées ci dessus.
POUR RAPPEL :
arantie Légale de onformité
rticle L du ode de la onsommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
l répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lors ue
celle ci a été mise à sa c arge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
rticle L du ode de la onsommation :
« Pour être conforme au contrat le bien doit :
° tre propre à l’usage abituellement attendu d’un bien semblable et le cas éc éant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les ualités ue celui ci a présentées à l’ac eteur sous forme
d’éc antillon ou de modèle
présenter les ualités u’un ac eteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publi ues faites par le vendeur par le
producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’éti uetage
° u présenter les caractéristi ues définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rec erc é par
l’ac eteur porté à la connaissance du vendeur et ue ce dernier a accepté ».
rticle L du ode de la onsommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
arantie des vices cac és
rticle du ode ivil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cac és de la c ose vendue ui la rendent
impropre à l’usage au uel on la destine ou ui diminuent tellement cet usage ue l’ac eteur ne l’aurait pas ac uise ou n’en aurait
donné u’un moindre prix s’il les avait connus. »
rticle alinéa du ode ivil :
« L’action résultant des vices réd ibitoires doit être intentée par l’ac uéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
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