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Article L. 217-5 du code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article L. 1648 alinéa 1
er
du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car
le Support Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit
Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le Support Technique demanderait, par
instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la simplicité et de
l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant,
la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets,
Guillemot ne fournira, en principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout
produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.
Aux États-Unis d’Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et
au boîtier externe du produit. En aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être
tenues responsables envers qui que ce soit de tous dommages indirects ou dommages
accessoires résultant du non respect des garanties expresses ou implicites. Certains
États/Provinces n’autorisent pas la limitation sur la durée d’une garantie implicite, ou l’exclusion ou la
limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations
ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous confère des
droits spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui peuvent différer d’un
État/Province à l’autre.
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