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Article L. 211-5 du code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le
Support Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à
l'exception des remises en état que le Support Technique demanderait, par instructions écrites, au
consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité
du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées
nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne
fournira, en principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster
dont la période de garantie est expirée.
Aux États-Unis d’Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et au
boîtier externe du produit. En aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues
responsables envers qui que ce soit de tous dommages indirects ou dommages accessoires résultant
du non respect des garanties expresses ou implicites. Certains États/Provinces n’autorisent pas la
limitation sur la durée d’une garantie implicite, ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les
dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne
pas vous être applicables. Cette garantie vous confère des droits spécifiques ; vous pouvez également
bénéficier d’autres droits qui peuvent différer d’un État/Province à l’autre.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales
excluent toute responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1)
le produit a été modifié, ouvert, altéré, (2) l’irrespect des instructions de montage, (3) l’utilisation
inappropriée ou abusive, la négligence, l’accident (un choc, par exemple), (4) l’usure normale du
produit. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot et ses filiales excluent toute responsabilité
pour tout dommage dont la cause n’est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication du
produit (y compris, mais non limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par
tout logiciel, ou par une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté,
notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par
Guillemot pour ce produit).
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