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spécication technique locale.
b) Le processus de réparation pour des produits achetés en dehors du pays d'utilisation
peut exiger un temps de réparation plus long si le produit n'est pas localement vendu
par KRUPS.
c) Au cas où le produit ne serait pas réparable dans le pays d'emploi, la Garantie
Internationale de KRUPS est limitée au remplacement par un produit équivalent ou un
produit alternatif de même valeur, si c'est possible.
Droits des Consommateurs :
Cette Garantie Internationale de KRUPS n'affecte ni les droits légaux dont bénécie tout
consommateur localement, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux
envers un distributeur auprès de qui aurait été acheté un produit. Cette Garantie donne au
consommateur des droits spéciques, et le consommateur peut par ailleurs bénécier des
droits particuliers en fonction du Pays, de l’Etat ou de la Province. Le consommateur peut
faire usage de ces droits de son seul fait.
***Veuillez conserver ce document qui vous sera utile en cas de réclamation sous garantie.
Pour la France uniquement :
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques dénies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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