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GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ
LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS
DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions.
Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés
mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents,
bénéficiaires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; «
différend » et « réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce
soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une
ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit)
découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la
présente Garantie limitée.
Avis de différend.
Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer
à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive,
North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter
en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom,
votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la
réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les
30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage
exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long
du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée
par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins d’accord
contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif.
Si la réclamation n’a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de
ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que
vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de
compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type
(dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez
expressément l’arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et
LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation
d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans
la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous
et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent
intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas
être intentée dans le cadre d’un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas
autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui
nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage.
Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux
parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et
confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par
les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre
province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite
à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L
2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions
associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui
sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable.
Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est
pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous
nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de’achat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
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