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52 GARANTIE LIMITÉE
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre
demande d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf
si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera
régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de
dépôt de demande et d’administration ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage
applicables et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et
honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre
autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation. Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou
lesréparationsdemandéessontfutilesousefondentsurdesmotifsdéplacés(auregarddesloisapplicables),
le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous
acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en vertu des
règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage, LG renonce à tous ses
droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pourunarbitrageconduitselonl’unedesmodalitéssuivantesuniquement:1)surexamendesdocuments
remisàl’arbitre,2)paraudiencetéléphoniqueou3)paraudienceenpersonneselonlesdispositionsdesrègles
d’arbitrageapplicables.Sivotreréclamationdépasse25000$,ledroitàuneaudienceseradéniparlesrègles
d’arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus proche et le plus
pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons
mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation.SiunepartiedelaprésenteGarantielimitée(ycomprislesprésentes
procéduresd’arbitrage)n’estpasapplicable,lesdispositionsrestantesdemeurentenvigueurdanslamesure
permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la présente
Garantielimitée(ycomprislesprésentesprocéduresd’arbitrage)nesigniepasquenousayonsrenoncénique
nous ayons l’intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce cas,
ni vous ni LG ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous prévaloir
del’optionderetrait,vousdevezenvoyerunpréavisàLGdanslestrente(30)jourscivilsàcompterdeladate
del’achatduproduitparlepremieracheteuri)dansuncourrieladresséà[email protected]etdontlaligne
d’objetportelamention«Retraitdel’arbitrage»ouii)encomposantle1-800-980-2973.Quecesoitparcourriel
oupartéléphone,vousdevrezdonnera)votrenometvotreadresse;b)ladated’achatduproduit;c)lenom
oulenumérodemodèleduproduitetd)lenumérodesérie[qu’ilestpossibledetrouveri)surleproduitouii)
en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de
modèleetdesérie].
Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présenteGarantielimitéeettoutdifférendentrenous,saufdanslamesureoùdetellesloissontsupplantées
par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si
l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant,
nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence
pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant
Vousnepouvezvousprévaloirdel’optionderetraitquedelamanièredécriteplushaut(c’est-à-direparcourriel
oupartéléphone).Aucunautretyped’avisneseraprisencomptepourleretraitdelaprésenteprocédurede
règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet
d’aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les
avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l’option de retrait,
vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.
Conit de modalités.Encasdeconitoud’incompatibilitéentrelesmodalitésdelaprésentegarantielimitée
etlecontratdelicenced’utilisation(CLU)encequiconcernelerèglementdesdifférends,lesmodalitésdela
présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLU.
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