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35GARANTIE (CANADA)
FRANÇAIS
GARANTIE (CANADA)
AVIS D'ARBITRAGE: LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION SUR L'ARBITRAGE
QUI EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG S’EFFECTUE PAR ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE
OU TERRITOIRE L'INTERDISENT OU QUE, DANS UN AUTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, VOUS
VOUS PRÉVALIEZ D'UNE OPTION DE RETRAIT. LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT
JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LE PROCESSUS D'ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER CI-
DESSOUS À L'ARTICLE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ».
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT,
VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À
EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères,
ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «
réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce
soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG
un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North York,
Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de
téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée.
Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend
par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes.
Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants)
de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront
confidentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans
les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations
vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait
évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de
cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause
ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet,
aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit
ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et
LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une
action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre
d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province
ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties, soit
vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et s'effectue selon
une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois
et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous
devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department
- Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage est régie
par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence
arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de
l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et
à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la
présente disposition.
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