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Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usa g e
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don n é
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1
er
du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compt e r de la
découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support Technique est
seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le
Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raiso n d e la
simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les
pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en principe,
ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.
Aux États-Unis d’Amérique et au Cana da, la présente ga rantie est lim itée au m écan isme inte rne et a u boîtier externe d u prod uit. En
aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables envers qu i que ce soit de tous d o m m ag e s
in directs o u dommag es accessoire s résu ltant du non-respect de s g aran tie s expre sses ou implicites. Cert ain s É t a t s /P r o v in c e s
n’au torise nt pas la limitatio n sur la duré e d’u ne garantie imp licite, o u l’e xclusio n ou la lim ita tio n de r e spon sabilit é pou r le s d omma ges
in directs o u accessoire s, de sorte qu e les limitations ou exclu sion s ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garan tie
vous confère des droits spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autre s droits q ui pe uvent différer d’u n É ta t/ P r ov in c e à
l’autre.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent toute
responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été modifié, ouvert, alt éré,
(2) l’irrespect des instructions de montage, (3) l’utilisation inappropriée ou abusive, la négligence, l’accident (u n ch oc, pa r
exemple), (4) l’usure normale du produit, (5) l’utilisation du produit en dehors du cadre privé, à des fins professionne lles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). Lorsque la loi applicable l’autorise, Gu ille m ot e t se s
filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause n’est pas liée à un défaut matériel o u à u n vice de
fabrication du produit (y compris, mais non limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par tout logiciel,
ou par une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries,
chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produ it).
SUPPORT TECHNIQUE
https://support.thrustmaster.com
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