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Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y compris pour
les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit
Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité
marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des
dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de
l’usure normale, ou de toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y
compris, mais non limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément
inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-
fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des
fins professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en
cas de non respect des instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant
l’objet d’une garantie spécifique ; (5) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée
de vie du produit : piles, coussinets de casque audio, par exemple) ; (6) aux accessoires (câbles,
étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux enchères
publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de
biens de consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la
consommation et de celle relative aux défauts (vices cachés) de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la
loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
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