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34 FRANÇAIS
Lorsque l’intervention à domicile n’est pas disponible, l’Acheteur doit renvoyer l’Appareil dans un centre de service
5. QUELLES SONT LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ?
SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT EXPOSÉ DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NOTRE RESPONSABILITÉ EST
SOUMISE AUX LIMITATIONS SUIVANTES :
QUELLE QU’ELLE SOIT QUANT À L’APPAREIL.
(B) IL N’EXISTE AUCUNE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, VIS-À-VIS DE L’APPAREIL.
(C) EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES PARAGRAPHES (A) ET (B) PRÉCÉDENTS, NOUS
NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE QUANT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (i) LA QUALITÉ
MARCHANDE DE L’APPAREIL OU SON ADÉQUATION À UN OBJECTIF OU USAGE SPÉCIFIQUE ; (ii) LE TITRE OU
LA CONTREFAÇON ; (iii) LA CONCEPTION, L’ÉTAT, LA QUALITÉ OU LES PERFORMANCES DE L’APPAREIL ; (iv) LA
CONSTRUCTION DE L’APPAREIL OU DES COMPOSANTS QU’IL CONTIENT ; (v) LA CONFORMITÉ DE L’APPAREIL AUX
EXIGENCES DE TOUTE LOI, RÈGLE, SPÉCIFICATION OU TOUT CONTRAT RELATIF À L’APPAREIL.
(D) PARMI TOUT CE QUE CONTIENT UN MANUEL D’INSTRUCTIONS OU D’UTILISATION, RIEN NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ
COMME CRÉANT UNE GARANTIE EXPRESSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VIS-À-VIS DE L’APPAREIL.
LES CLAUSES PRÉSENTES DANS LES PARAGRAPHES (E) ET (F) CI-DESSOUS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LES
CIRCONSTANCES OÙ LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DU QUÉBEC.
(E) TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES POUVANT DÉCOULER DE L’APPLICATION DE LA LOI,
NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE APPLICABLE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT PAR LA PRÉSENTE LIMITÉES À
LA MÊME DURÉE QUE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. CERTAINES PROVINCES INTERDISENT LES LIMITATIONS
PORTANT SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ET LA LIMITATION DE DURÉE DE LA GARANTIE IMPLICITE
NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS LA
PROVINCE.
(F) NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT
(NOTAMMENT, MAIS SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU
SIMILAIRE) RÉSULTANT OU DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (i)
L’ACHAT, L’UTILISATION OU L’USAGE INAPPROPRIÉ DE L’APPAREIL ; (ii) TOUTE PERTE DE JOUISSANCE DE L’APPAREIL
OU INCAPACITÉ À UTILISER L’APPAREIL ; (iii) TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE EXPRESSE ; (iv) TOUTE PERTE DE
PROFITS OU BÉNÉFICES ANTICIPÉS ; (v) TOUTE PERTE D’ALIMENTS OU DE PRODUITS CONSOMMABLES ; (vi) TOUTE
FAUTE (NOTAMMENT UNE NÉGLIGENCE OU GROSSIÈRE NÉGLIGENCE) OU ERREUR COMMISE PAR NOUS, NOS
AGENTS OU EMPLOYÉS ; (vii) TOUTE VIOLATION DU CONTRAT ; (viii) TOUTE RÉCLAMATION FAITE
À L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR PAR TOUTE AUTRE PARTIE. CERTAINES PROVINCES INTERDISENT L’EXCLUSION
OU LA RESTRICTION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ET L’EXCLUSION PRÉCITÉE DES DOMMAGES
ACCESSOIRES OU INDIRECTS NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION EST INTERDITE PAR LA LOI
EN VIGUEUR DANS LA PROVINCE.
Garantie et Service
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